Le formulaire de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation), qui remplace la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) est disponible.
Il concerne les livraisons de fuel domestique, de fuel lourd et de gaz naturel du 1er janvier au 31 décembre 2009. Les demandes sont à retourner à votre trésorerie générale avant le 15 mai 2010.
Les montants du remboursement s'élèvent à 5 € par hectolitre pour le fuel domestique, 16,65 € par tonne de fuel lourd et 1,071 € par 1.000 kWh de gaz naturel.
Le formulaire est disponible sur le site internet du CECOFIAC, de la DDT 37.
Les personnes qui aiment cet article aiment aussi :
- COMMUNIQUE DE PRESSE - 19/03/10
- lait : "CNIEL: mauvais débat et mauvais combat." - 19/03/10
- Communiqué: Monsieur Fillon ne veut pas nous recevoir - 17/03/10
- L'APLI : pour une nouvelle organisation de la filière laitière - 03/02/10
- Conférence sur la Loi de Modernisation Agricole (LMA). - 18/03/10
- - 01/01/-30
- La création de l'Office du lait par l'Apli est imminente. - 07/04/10
- Le groupe céréales des JACR 37 écrit aux parlementaires. - 11/03/10
- Une aide de 2 euros par 1000 litres de quotas pour les éleveurs laitiers. - 16/03/10
- APPEL A LA MOBILISATION: - 07/04/10
Derniers commentaires
→ plus de commentaires