Les aides installations
DEVENIR AGRICULTEUR.
Pour cela il faut prendre un bon départ !
=> Répondre à vos questions juridiques, fiscales, gestion, PAC, etc.
=> Vous conseiller et vous aider.
=> Vous accompagner…
Ceci est notre rôle : Appelez le service des Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale d’Indre et Loire au 02 47 80 43 43.
Pour devenir agriculteur , voici les conditions générales d’attribution des aides à l’installation et les avantages liés au statut «jeune agriculteur» :
¨ Quelles sont les conditions que je dois respecter pour bénéficier des aides ?
q Réaliser une première installation.
q Etre de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne.
q Avoir entre 18 et 40 ans.
q Avoir la capacité professionnelle minimum :
- BEPA ou BPA pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1971.
- BTA, BAC Pro "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou BPREA pour les jeunes nés après le 1er janvier 1971.
q Avoir réalisé les stages et formations indiqués dans son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
q Réaliser un Plan de Développement de l'Exploitation (PDE).
q Dégager un revenu prévisionnel minimum (15 852 euros en 5ème année).
q Avoir un endettement limité.
q L’exploitation doit permettre le travail de 1 UTAF (unité de travail agricole familial) ainsi que son inscription comme exploitant à la MSA (1/2 SMI surface minimum d’installation : 13,5 hectares en polyculture dans l’Indre et Loire).
q En société, 50 % du capital social doit être détenu par des agriculteurs.
¨ Quels engagements faut-il respecter ?
q Rester agriculteur à titre principal pendant 5 ans minimum : au moins 50 % des revenus professionnels doivent provenir des activités agricoles.
q Tenir une comptabilité de gestion pendant 5 ans.
q Le cas échéant, dans un délai de 3 ans, effectuer les travaux de mises aux normes et satisfaire à la réglementation sur l'hygiène et le bien être animal.
¨ Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?
q La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) est une aide en capital qui permet de compléter la trésorerie nécessaire au démarrage de l’activité agricole. Le montant de la DJA varie selon la situation personnelle du candidat, son étude prévisionnelle et sa zone géographique :
- Entre 8 000 € et 17 300 € en zone de plaine.
- Entre 10 300 € et 22 400 € en zone défavorisée.
Le versement de la DJA s’effectue en 1 seule fois. Ce versement a lieu si le revenu disponible de la 5ème année est supérieur à 1 SMIC (15 852 €) et inférieur à 3.5 SMIC (55 482 €).
q Les prêts MTS-JA qui permettent de financer
- La reprise du capital d’exploitation (matériel, cheptel, plantations, parts sociales).
- L'achat de foncier et de parts sociales représentatives de foncier (plafond de 20 000 € et 10 % des investissements totaux).
- La modernisation, l’adaptation de l’exploitation.
- Le besoin en fonds de roulement de la 1ère année.
La durée d’utilisation de ces prêts est de 5 ans après la date d’installation.
Attention : Le bien financé doit être conservé pendant toute la durée du prêt. Des prêts spéciaux de modernisation peuvent compléter ce dispositif.
¨ Autres avantages
Ils sont de deux ordres fiscaux et sociaux :
q Abattement de 100 % sur les bénéfices agricoles imposables la première année et abattement de 50 % les 4 années suivantes (pour ceux qui sont au bénéfice réel et qui sont attributaires de la DJA).
q Dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pendant 5 années suivant l’installation (faire la déclaration avant le 31 janvier au centre des impôts). Les 50 % restants peuvent être pris en charge par la commune si le conseil municipal l’a voté.
q En zone "Territoire de développement prioritaire" : réduction des droits d’enregistrement en cas d’achat foncier dans les 4 années suivant l’obtention des aides.
q Réduction des cotisations MSA (n'est pas lié à l'attribution des aides) : jusqu'à 65% la 1ère année, 55% la 2ème, 35 % la 3ème, 25 % la 4ème et 15 % la 5ème année.
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Quelle forme juridique choisir pour s’installer ? q L’installation individuelle (responsabilité de travail et de gestion sans partage).
q L’installation en société (partage des taches et transmission progressive de l’entreprise). Voici les différents types de sociétés en agriculture :
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